Calcul loyer pinel gouv
Dans le cadre du dispositif Pinel instauré par Sylvia Pinel, le gouvernement a mis en place un plafond de loyer variable en fonction de la zone dans laquelle est située l’appartement en loi Pinel.
Comment procéder au calcul loyer Pinel gouv ?
Pour le calcul du loyer que vous pouvez appliquer, vous devez au préalable savoir à quelle zone correspond votre appartement..
Vous devez également avoir la connaissance de la surface habitable loi carrez ainsi que la surface des annexes de l’appartement.
Dans le calcul du loyer par le gouvernement nous avons sur le plafond de loyer suivant sur le site gouv.fr :
Zones Pinel
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Plafond de loyer Pinel
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Zone A
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12,50€/m2
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Zone A Bis
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16,83€/m2
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Zone B1
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10,07€/m2
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Zone B2
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8,75€/m2
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Sur le site gouv fr ou legifrance on voit également, qu’il faut appliquer un coefficient multiplicateur pour le calcul du plafond de loyer Pinel : (0,7 + 19 / Surface Utile) x Surface Utile
Par surface utile, le gouvernement entend les mètres carrés habitables lorsque la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80m et la moitié des surfaces annexes comme une terrasse ou un balcon.
La surface maximale prise en compte pour la terrasse ou le balcon est de 16m2 (on ne retient que la moitié, soit 8m2).
Dans le calcul du loyer par le gouvernement, le coefficient multiplicateur ne peut jamais être supérieur à 1,2.
Pour le calcul du loyer Pinel, la formule générale est donc la suivante
Prix au m2 de la zone x (0,7 + 19 / Surface Utile) x Surface Utile