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Loi Pinel Gouv fr : Texte officiel

En savoir plus

Loi Pinel texte officiel : vous pouvez retrouver le texte officiel de la loi Pinel qui est l’article 199 Novovicies du code général des impôts. Ce texte a été modifié par la LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 68 (V).

 

Nous avons résumé et repris toutes les informations nécessaires sur le site Loi Pinel impots Gouv fr du BOFIP ou sur loi Pinel legifrance.





Loi Pinel impot gouv texte officiel résumé

Le texte officiel de la loi Pinel est entré en vigueur en 2014, et est consultable sur le site impot.gouv.

 

En voici un résumé:

Tout contribuable qui acquiert entre le 1er Janvier et le 31 Décembre 2017 peut bénéficier de la loi Pinel sous réserve de :

  • mise en location nue
  • Déclaration à titre de résidence principale par le locataire
  • Engagement de location sur une durée fixée
  • Respect du plafond des ressources
  • Respect du plafond des loyers (variable en fonction de la zone)







Loi sylvia pinel

Lorsqu’on évoque la loi Pinel, impossible de ne pas l’associer à la ministre du logement Sylvia Pinel.

On parle d’ailleurs souvent de loi Sylvia Pinel.

 

Pour remettre cette loi Pinel ou loi Sylvia Pinel dans son contexte, il faut revenir en 2014 avec la nomination de Sylvia Pinel en lieu de place de Cécile Duflot au minitère du logement.

On parle ainsi de la nouvelle loi Pinel 2014 qui a été créé dans le but de soutenir l’offre locative immobilière dans les zones dites tendues où la demande est plus importante que l’offre.

 

Depuis 2014, la nouvelle loi Pinel 2014 est la suite de la loi Scellier et Duflot., et offre plus d’avantages que les lois précédentes aux contribuables, avec notamment :

  • possibilité de loger un ascendant ou décédent
  • plafond de loyers plus important
  • plus de souplesse dans la durée d’engagement de location : 6, 9 ou 12 ans







Calcul loyer pinel gouv

Dans le cadre du dispositif Pinel instauré par Sylvia Pinel, le gouvernement a mis en place un plafond de loyer variable en fonction de la zone dans laquelle est située l’appartement en loi Pinel.

 

Comment procéder au calcul loyer Pinel gouv ?

 

Pour le calcul du loyer que vous pouvez appliquer, vous devez au préalable savoir à quelle zone correspond votre appartement..

Vous devez également avoir la connaissance de la surface habitable loi carrez ainsi que la surface des annexes de l’appartement.

 

Dans le calcul du loyer par le gouvernement nous avons sur le plafond de loyer suivant sur le site gouv.fr :

Zones Pinel

Plafond de loyer Pinel

Zone A 

12,50€/m2

Zone A Bis 

16,83€/m2

Zone B1 

10,07€/m2

Zone B2 

8,75€/m2

 

Sur le site gouv fr ou legifrance on voit également, qu’il faut appliquer un coefficient multiplicateur pour le calcul du plafond de loyer Pinel : (0,7 + 19 / Surface Utile) x Surface Utile

 

Par surface utile, le gouvernement entend les mètres carrés habitables lorsque la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80m et la moitié des surfaces annexes comme une terrasse ou un balcon.

La surface maximale prise en compte pour la terrasse ou le balcon est de 16m2 (on ne retient que la moitié, soit 8m2).

 

Dans le calcul du loyer par le gouvernement, le coefficient multiplicateur ne peut jamais être supérieur à 1,2.

 

Pour le calcul du loyer Pinel, la formule générale est donc la suivante

Prix au m2 de la zone x (0,7 + 19 / Surface Utile) x Surface Utile

 







Dispositif pinel gouv

Le dispositif Pinel est très clairement défini sur les sites officiels du BOFIP , gouv.fr et legifrance.

Le dispositif pinel gouv n’est autre que le principe de la loi Pinel tel qu’on le connaît.

 

Alors que le texte officiel sur le dispositif pinel gouv ?

Le dispositif Pinel vous permet via l’achat d’un appartement neuf ou la réhabilitation d’un appartement ancien de bénéficier d’une réduction d’impôt. La réduction d’impôt est proportionnelle au prix d’achat et en fonction de la durée sur laquelle vous décidez de vous engager à louer l’appartement :

  • Engagement de location de 6, 9 ou 12 ans
  • Réduction d’impôt de 12%, 18% ou 21% du prix d’acquisition

 

Le dispositif Pinel gouv mentionne également un plafond de loyer à respecter en fonction de la zone dans laquelle est situé votre bien.

 

Vous devez le louer à une personne qui déclarera cet appartement en tant que résidence principale et qui ne dépasse pas un certain niveau de revenus, appelé plafond de ressources. Le plafond de ressources est variable en fonction de la composition du foyer du locataire.

 

Enfin pour satisfaire au dispositif Pinel gouv, l’appartement faisant l’objet du présent dispositif pinel doit obligatoirement respecter les normes énergétiques BBC ou RT 2012.

 







Zonage loi pinel gouv

Il existe des zones prédéfinies dans le projet Pinel du gouvernement. On parle de zonage Pinel Gouv

Le zonage Pinel du gouvernement permet de classer les zones classées en fonction des tensions dans la demande locative : offre locative de logements plus ou moins importante. Les zones où la demande est largement supérieure à l’offre, on parle de zones tendues.

Ce zonage Pinel gouv implique un plafond maximal du loyer : en fonction de la zone d’achat, on pourra appliquer un loyer plus ou moins important.

 

Le zonage Pinel du gouvernement est susceptible d’évoluer selon les réalités économiques et démographiques : des villes sont reclassées par rapport aux réalités du marché chaque année.

 

L’objectif de ce zonage Pinel Gouv est de réellement répondre à une demande locative supérieure à la demande et de pouvoir « garantir » aux familles intermédiaires et aux locataires, un accès faciliter à la location.







Loi pinel ancien gouv

Le gouvernement prévoit dans son texte officiel sur la loi Pinel la possibilité de réaliser une opération de réhabilitation avec le dispositif Pinel sur des appartements anciens.

Loi pinel ancien gouv : que dit le texte officiel ?

 

Afin d’être éligible au dispositif Pinel dans l’ancien, vous devez respecter un certains nombre de critères.

Avant la rénovation, l’appartement faisant l’objet du projet de réhabilitation pour la loi Pinel ne doit pas satisfaire à plus de 4 critères sur les 15 prévus pou la décence.

Il ne doit pas non plus satisfaire tous les critères de normes techniques.

Tous les travaux doivent être constatés par un expert.

Avant la déclaration, vous devez adresser au gouvernement l’attestation d’un autre expert certifiant cette-fois que vous respecter l’ensemble des critères de décences, de normes énergétiques et techniques.

Voir plus de détails sur ces critères dans notre article dédié à la loi pinel dans l’ancien.




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