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Le dispositif pinel

Ce dispositif en loi pinel vous permet de bénéficier au maximum de 21% de réduction d'impôt sur votre investissement.

Cette réduction d'impôt n'est pas illimitée, la réduction d'impôt est plafonnée à 21% au maximum de 300 000 €, soit une réduction d'impôt de 6 000 € maximum par an.

Les anciens loi de défiscalisation Duflot ou Scellier ne proposaient qu'une réduction d'impôt de 13 ou 18%.

Sous l'influence du ministre Sylvia Pinel, elle a souhaité améliorer la loi de défiscalisation et ajoute une réduction d'impôt qui peut atteindre 21% du montant de l'investissement, donc une réduction d'impôt pouvant atteindre 63 000 €.

Sylvia Pinel a également introduit la possibilité de louer à ses proches ascendant ou descendant.

Pour avoir cette réduction d'impôt, le propriétaire doit acheter un logement neuf et s'engager à le louer sur une période prédéfinie à l'avance.

Cette période est de soit 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Le propriétaire peut à tout moment choisir d'allonger sa période de location mais il ne peut pas l'a moduler à la baisse.

Le propriétaire verra sa réduction d'impôt baisser en fonction du choix d'engagement de location.

Prenons un exemple : pour un investissement de 200 000 € vous pouvez réduire vos impôts de : 

- 4 000 € par an si vous le louez pendant 6 ans ,

- 4 000 € par an si vous le louez pendant 9 ans ,

- 3 500 € par an si vous le louez pendant 12 ans.

 

Le dispositif pinel vient répondre à une demande de logements dans certaines zones du territoires afin d'avoir une cohésion des territoires par rapport à l'offre et la demande des logements.

Le dispositif vient également répondre aux locataires avec des revenus modestes.

Contacter nous afin d'avoir plus de renseignement concernant le dispositif pinel.







les conditions du dispositif pinel

La loi pinel et ses conditions , quelle différence par rapport au dispositif duflot ?

La loi pinel est plus souple que la loi Duflot dans le sens ou vous pouvez louer votre bien a un ascendant ( exemple : parents ) ou un descendant ( exemple : enfants )

Le dispositif pinel, condition pour le logement :

Le logement, pour être éligible au dispositif Pinel, doit respecter les conditions suivantes :

- Le bien doit être loué dans l'année qui suit la livraison et la remise des clés ( soit 12 mois )

- être acquis en VEFA

- être neuf ou rénové ( nous contacter pour voir la loi sur le Pinel ancien )

- Avoir le label BBC 2005 ou RT 2012 ( réglementation thermique )

- être achevé dans les 30 mois suivant la déclaration d'ouverture de chantier.

Si ces conditions du dispositif pinel sont établies, alors vous pouvez prétendre à avoir un bien éligible en loi pinel.

Le disposifit pinel , condition de location :

Le logement, pour être éligible doit être loué en respectant certaines conditions :

- le loyer doit respecter le plafond des loyers établis selon les zones pinel

- location en qualité de résidence principale du locataire,

- location non meublée,

- location du bien sur la période d'engagement par le propriétaire : 6 ans / 9 ans / 12 ans.

 

Si les conditions du dispositif pinel sont réunies , le bien est éligible.

 

Le dispositif pinel , les conditions d'investissement :

- Votre investissement ne doit pas dépasser au prix du m² 5 500 euros,

- Votre réduction d'impôt rentre dans le plafond des niches fiscales ( nous consulter pour connaître les informations de ce plafond),

- La réduction d'impôt ne peut pas être reportée d'une année à l'autre (s',il existe un "surplus" , ce n'est pas comme un crédit d'impôt)

- Vous êtes limités à deux investissement par an,

- Votre(vos) investissement(s) est(sont) limité(s) à 300 000 € par an.

Si ces conditions cumulatives sont respectés, vous pouvez donc prétendre être éligible à la réduction d'impôt du dispositif pinel. Cette réduction d'impôt viendra s'imputer directement sur l'impôt sur le revenu.

Cette réduction d'impôt est également possible mais en fonction des zones et des conditions de ressources des locataires que nous allons voir ci-dessous.

 

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le dispositif pinel zones et plafonds

Les zones du dispositif pinel

Voici les zones du dispositif, elles sont déterminées en fonction des zones tendues, qui ont besoin de logements.

Les zones tendues font partie du zonage pinel.

Qu'est ce qu'une zone tendue pinel ? Une zone tendue pinel est une zone où les habitants ont des difficultés à se loger à cause d'une offre de logements trop faible et des loyers trop élévés.

Ces zones sont encore valables jusqu'en 2021, et vous permettent de savoir dans quelle zone est votre     

Les zones Pinel sont les zones qui déterminent l’éligibilité d’un programme à la réduction fiscale. Ces zones, encore valables jusqu’en 2021, sont divisées en catégories :

Zone A Bis : Paris et la proche banlieue
Zone A  : reste de la banlieue Parisienne
Zone B1 : grandes agglomérations Françaises, supérieure à 250 000 habitants, certaines villes du littoral et de la Corse
Zone B2 : communes allant de 50 000 habitants à 250 000 habitants
Zone C : le reste du territoire
 
Il est important de noter que la zone C n'est plus éligible à l'investissement pinel dès le 1er janvier 2018.
Pour la zone B2, il y a une flexibilité pour l'année 2018. En 2019 la zone B2 n'existera plus.
Cette ajustement est dans la lignée d'avoir une cohésion des territoires et des zones qui viennent justement répondre toujours aux zones tendues.
 
Les plafonds du dispositif Pinel
 
Si vous souhaitez investir en loi Pinel, vous devez absolument respecter le plafond de loyer.

Le plafond de loyer

En fonction des plafonds de loyer qui existent, vous devez avoir un loyer qui respecte le plafond

Ce plafond de loyer permet de délimiter le montant maximum auquel le logement neuf doit être louer. Ce plafond de loyer dépend de la surface et de la zone dans laquelle il est situé

  Zone A bis Reste de la zone A Zone B1 Zone B2
2017 16,82€/m² 12,49€/m² 10,06€/m² 8,74€/m²

 

Le plafond de ressources des locataires

Ce plafond de ressources délimite les revenus maximums que peuvent avoir les locataires de votre logement. C'est une décision qui permet donc de soutenir l'offre aux foyers modestes. Ce plafond de ressources dépend de la composition du foyer mais aussi de la zone dans laquelle se situe le bien.

 

Situation familiale A Bis A B1 B2
Personne seule 36 971 36 971 30 133 27 120
Couple 55 254 55 254 40 241 36 216
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 72 433 66 420 48 393 43 554
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 86 479 79 558 58 421 52 579
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 102 893 94 183 68 725 61 853
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 115 782 105 985 77 453 69 707
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième 12 900 11 809 8 641 7 775

 

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