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Loi Pinel dans l'ancien : c'est possible

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Beaucoup de personnes se posent la question de savoir si la loi Pinel est possible dans l'ancien  ?

 

La réponse est oui, la loi Pinel dans l'ancien c'est possible !

 

Attention toutefois car il faudrait respecter certaines conditions bien précises afin que l'avantage fiscal obtenu grâce à la loi Pinel dans l'ancien ne soit pas remis en cause.

 

Nous vous livrons les clés pour réussir votre investissement Pinel dans l'ancien.




Loi Pinel dans l'ancien : c'est possible. Découvrez tout ce que vous devez savoir pour réussir votre investissement Pinel dans l'ancien


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Conditions pour faire du Pinel dans l'ancien

Il faut garder à l'esprit que la loi Pinel est en premier lieu pour les logements neufs. Donc, quand on décide d'investir dans l'ancien avec la loi Pinel, le gouvernement exige le respect scrupuleux de certaines conditions.

 

La loi Pinel ayant pour but initial de faire face à la pénurie de logements, le logement ancien faisant l'objet du projet de réhabilitation Pinel doit se trouver dans une zone éligible au dispositif Pinel.

 

Le second objectif de la loi Pinel est de favoriser l'offre de logements decents pour les habitants. Il faudra donc que la réhabilitation de l'appartement ancien soit proche de celle du neuf.

 

Enfin, même si vous effectuez dans travaux dans l'ancien, vous devez vous pliez aux règles de plafonnement des loyers et de ressources de loi Pinel.

 

Si toutes ces conditions sont réunies, vous pouvez faire du Pinel dans l'ancien.

 







Critères de réhabilitation de l'ancien : notion de décence du logement

Le gouvernement a instauré des critères de décence pour un logement, que l'on peut retouver à l'Article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Dans cet article, le gouvernement explicite 15 critères à respecter pour qu'un logement soit decent.

 

Quand vous décidez de réhabiliter un logement, il faut que celui-ci se trouve fortement délabrer: il doit pas satisfaire à plus de 4 critères de décence sur les 15 prévus à l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

De plus, ce logement ne doit également pas satisfaire à plus de 6 critères de performance techniques et énergétiques sur les 12 prévus par la loi.

 

De plus, les travaux doivent être suivis et certifiés par un professionnel (tout comme le non respect des critères de décence et de performances techniques).







Pinel dans l'ancien : quel type d'appartement ou de local ?

Si vous désirez investir avec le dispositif Pinel, peut importante le type d'appartement ou de local.

En effet, tout contribuables dès lors qu'il respecte les règles énumérées ci-dessus, ainsi que les conditions de loyers et de ressources peu bénéficier du dispositif Pinel.

Vous pouvez donc, tout à fait investir dans un local dont la destination première n'est pas l'habitation. Vous devez par contre, au préalable effectuer une déclaration de changement de destination en vue de réhabiliter le local pour bénéificer du dispositif Pinel dans l'ancien.

 







Les 15 critères de décendes à respecter en vue de faire du Pinel dans l'ancien: lettre type

 

Conforme aux caractéristiques d'un logement décent

Non Conforme aux caractéristiques d'un logement décent

1. Composition du logement :

a) nombre et nature des pièces principales et des pièces de service ;

b) surface habitable et hauteur sous plafond au sens de l’article R.* 111-2 du code de la construction et de l’habitation.

 

 

2. Etat général du gros œuvre

   

3. Etanchéité à la pluie et aux eaux de ruissellement

   

4. Etat de la toiture et de la charpente

   

5. Etat des garde-corps, rambardes, rampes de balcon ou de terrasse

   

6. Absence ou présence de plomb dans les peintures et risque d’accessibilité

   

7. Absence ou présence de matériaux dégradés contenant de l’amiante

   

8. Electricité : sécurité et dimensionnement en fonction des équipements prévisibles

   

9. Gaz : sécurité et état général

   

10. Etat des réseaux d’eau :

a) alimentation en eau potable, raccordements, nature des matériaux des canalisations ;

b) évacuation des eaux usées et des eaux vannes.

   

11. Installations sanitaires : présence ou absence, situation et état général des éléments suivants : WC, baignoire ou douche, alimentation en eau froide et eau chaude

   

12. Etat de la cuisine : existence d’une cuisine (ou coin-cuisine), évier, alimentation en eau froide et eau chaude, emplacement pour un équipement de cuisson

   

13. Dispositif de chauffage : description et état général ; adaptation aux caractéristiques du logement ; dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion

   

14. Dispositifs de ventilation et d’ouvertures : description et état général

   

15. Caractéristiques des parois, des menuiseries extérieures et de leur vitrage

   







Les 12 critères de performances techniques à respecter pour faire du Pinel dans l'ancien

 

Avant travaux

Après travaux

1. Respect des conditions minimales de surface et de volume habitables fixées par l’article R.* 111-2 du code de la construction et de l’habitation

   

2. Absence de risque d’accessibilité au plomb dans le logement et les parties communes de l’immeuble

   

3. Absence de flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l’amiante et absence d’autres matériaux dégradés contenant de l’amiante

   

4. Sécurité de l’installation électrique et respect notamment des exigences suivantes :

a) présence d’un appareil général de commande et de protection de l’installation, en principe le disjoncteur de branchement ;

b) protection par dispositif différentiel (disjoncteur ou interrupteur différentiel) à l’origine de l’installation, de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre. Ce dispositif peut être intégré au disjoncteur de branchement ;

c) liaison équipotentielle dans chaque local contenant une baignoire ou une douche (salle d’eau) ;

d) dispositif de protection par fusible à cartouche ou disjoncteur divisionnaire sur chaque circuit, adapté à la section des conducteurs ;

e) élimination de tout risque de contacts directs avec des éléments sous tension, tels que conducteurs dénudés, bornes accessibles, appareillages détériorés ;

f) conducteurs protégés par des conduits, moulures ou plinthes ;

g) en cas de rénovation de l’installation électrique les travaux sont conformes aux dispositions de sécurité de la norme NF C 15-100 avec un dimensionnement suffisant en fonction des équipements prévisibles.

   

5. Sécurité de l’installation de gaz notamment les exigences suivantes : étanchéité des tuyauteries fixes des raccordements ; présence d’une ventilation adaptée au système d’évacuation des fumées de combustion ; présence d’un robinet pour chaque appareil, accessible et manoeuvrable ; qualité de la combustion

   

6. Evacuation des eaux usées et des eaux vannes avec dispositif évitant les remontées d’odeurs (siphons et colonnes ventilées)

   

7. Existence d’au moins une pièce spéciale pour la toilette, avec une douche ou une baignoire et un lavabo alimentés en eau chaude et froide

   

8. Existence d’un cabinet d’aisance séparé des pièces principales

   

9. Présence de protection solaire sur les baies exposées (volets, stores opaques ou contrevents)

   

10. Isolation des combles lorsque le logement est situé sous comble

   

11. Ensemble constitué des fenêtres et portes-fenêtres, existant ou amélioré, de caractéristique thermique (Uw) inférieure ou égale à 2,9 W/m²K et compatible avec la ventilation du logement. Si le respect de cette exigence impose le remplacement de ces éléments, la valeur Uw doit alors être inférieure à 2,4 W/m²K. Toutefois, il peut être dérogé à cette obligation de remplacement si l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France, requis pour l’autorisation des travaux, permet une amélioration des éléments existants permettant d’atteindre une valeur inférieure ou égale à 2,9 W/m²K.

   

12. Dans le cas d’un chauffage individuel, quel que soit le statut de l’immeuble, ou d’un chauffage collectif dans un immeuble appartenant à un propriétaire unique présence :

a) d’un chauffage à eau chaude centralisé avec une chaudière a minima référence Rt2000 ou air, avec des dispositifs de régulation, calorifugeage et équilibrage ;

b) ou, si la solution est adaptée aux caractéristiques thermiques du bâtiment, d’un chauffage électrique avec système de régulation et de programmation muni d’émetteurs fixes (NF classe C ou équivalent), de planchers directs, de plafonds rayonnants, ou de systèmes à accumulation ;

c) ou un chauffage par un système thermodynamique.

   







Par qui faire réaliser les travaux pour investir dans l'ancien avec la loi Pinel

Si vous désirez investir dans l'ancien avec la loi Pinel, vous devez respecter tous les critères énoncés plus hauts.

Vous devez faire appel à un expert indépendant qui sera à même d'établir les diagnostics de non décence de l'appartement ou du local commercial Pinel.

Vous devez bien garder tous les justificatifs de remise en état de l'appartement ou du local commercial.

Enfin, vous devez également absolument faire appel à un expert indépendant qui viendra constater que le logement satisfait aux règles de décence et de performance technique.

 

L'état descriptif de l'appartement ou du local commercial doit être réaliser avant ET après les travaux.

 

Dès lors, votre logement ou local commercial (travaux inclus) est éligible au dispositif Pinel et vous pouvez bénéficiez de la défiscalisation de la loi Pinel dans l'ancien.




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